Arrêtés municipaux de Villers-Semeuse

A compter du 1er juillet 2022, les règles d’entrée en vigueur des actes pris par les communes et leurs groupements sont modifiés par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Si ces nouveaux textes ne réforment pas les principes habituels en la matière, ils généralisent la publication sur internet.

Entrée en vigueur des actes : caractère exécutoire. En vertu des dispositions de l’article L 2131-1, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires :

  • dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés ;
  • et qu’ils sont transmis au contrôle de l’égalité pour les actes qui sont soumis à ce contrôle (actes mentionnés à l’article L 2131-2).

Un acte n’acquiert le caractère exécutoire que si l’ensemble de ces formalités sont remplies, quel qu’en soit l’ordre d’accomplissement.

Les arrêtés municipaux réalisés avant le 1er juillet 2022 ne seront pas disponibles sur cette page.

 

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