Urbanisme de Villers-Semeuse

Selon l’importance des travaux, il faut ou non, demander un permis ou une autorisation. Une fois délivré le permis de construire est désormais valable 3 ans, contre deux auparavant.

Quelles demandes d’autorisations pour mes travaux ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

  • en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
  • pour certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

La déclaration préalable

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2, travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction, certains travaux de ravalement, aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Formulaire Cerfa n°13703*04

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

si vous construisez une maison, si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol, si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.

Attention si vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).

Formulaire Cerfa n°13406*04

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Formulaire Cerfa n°13410*03

Dématérialisation des autorisations d'urbaisme

Depuis plusieurs années maintenant, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).

Depuis le 1er janvier 2022, la SVE s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’avoir la capacité de recevoir toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme numérique.

C’est pourquoi les personnes concernées par les demandes de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable, de permis de construire, de démolir, d’aménager ou encore les déclarations d’intention d’aliéner sont invitées à les déposer dès à présent sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) accessible par le lien suivant :

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

La connexion s’établit au moyen de FranceConnect comme pour les impôts par exemple, ou en créant un compte utilisateur.

A ce stade, l’envoi des demandes sous forme de dossier papier reste possible. Toutefois, il a vocation à disparaître. En effet, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme s’inscrit une démarche de simplification administrative, avec un service accessible 24/24 et 7/7. De plus, la dématérialisation permettra plus de transparence sur l’état d’avancement des dossiers en temps réel, et d’avantage de fluidité dans les échanges avec l’administration, grâce à la réduction des délais de transmission entre services consultés.

Enfin, pour les collectivités territoriales, il s’agit de gagner en efficacité : en plus des économies qu’elle permettra (impressions papier, affranchissement, etc.), les agents impliqués dans l’instruction des dossiers pourront recentrer leur temps sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, telle que la relation aux pétitionnaires ou l’accompagnement des porteurs de projet.

Bien sûr, les services de la mairie restent à disposition des demandeurs qui ne seraient pas en mesure d’accéder au guichet numérique.

Actualités
PLU

PLU

Consulter le fichier du PLU de notre commune :

Modification du PLU

COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE : AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Par arrêté n°2018/121 du 24 juillet 2018, le Maire de Villers-Semeuse a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du plan local d’urbanisme, pour ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone à urbaniser à long terme (2AU) au lieudit« Entre deux chemins ».

M. François PIERRARD, (négociant immobilier retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. L’enquête se déroulera à la mairie, du 27 août 2018 au 26 septembre 2018 inclus. Le dossier soumis à l’enquête publique sera consultable :

  • sous forme « papier » : à la Mairie de Villers-Semeuse aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
  • sous forme numérique sur le site officiel de la Commune : www.villers-semeuse.fr

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne pourra prendre connaissance des pièces liées au dossier et sera admise à émettre ses observations, propositions et contre-propositions :

  • sur le registre d’enquête déposé à la Mairie de Villers-Semeuse aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
  • par correspondance adressée à M. le Commissaire-enquêteur , qui les visera et les annexera audit registre :
    à l’adresse postale suivante: Mairie de Villers-Semeuse 11, rue Ferdinand Buisson 08000 VILLERS-SEMEUSE par courrier électronique à l’adresse suivante :
    mairie@villers-semeuse.fr
  • pendant les permanences du commissaire-enquêteur en mairie : le 27/08/2018 de 10h00 à 12h00
    le 15/09/2018 de 10h00 à 12h00 le 26/09/2018 de 14h00 à 16h00.

Des informations relatives au dossier peuvent être demandées auprès de Nathalie Fontaine, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme par courriel : nathalie.fontaine@villers-semeuse.fr. Les informations environnementales et l’avis de l’autorité environnementale se rapportant à l’objet de l’enquête figurent dans le dossier, consultable dans les formes précisées ci-dessus. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la Mairie et sur le site internet de la Commune. Au terme de cette enquête publique, une décision favorable ou défavorable pourra être adoptée par le conseil municipal, en tant qu’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Révision du PLU

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation sur le territoire. Ce document important organise le développement de la commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones.

Le PLU de Villers-Semeuse a été approuvé le 25 novembre 1994 (document alors appelé Plan d’Occupation des Sols – POS ), révisé le 04 février 2009 puis le 17 janvier 2013. Il a également fait l’objet d’une modification en 2019 et une révision générale est en cours.

Qu’est-ce que le P.A.D.D. ?

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit :

  • Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les élus souhaitent aujourd’hui stopper l’extension urbaine considérant que Villers -Semeuse a atteint le seuil raisonnable d’urbanisation du territoire. Ils souhaitent également privilégier l’amélioration constante du cadre de vie des habitants dans les limites actuelles de la commune, avec une politique privilégiant le développement durable dans l’ensemble de ses domaines de compétences. Le projet de révision du P.L.U. en cours est élaboré au sein du Conseil Municipal. Un registre est à disposition en mairie pour recueillir les observations du public dans le cadre de cette procédure. Son état d’avancement fera l’objet d’une communication régulière.

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